Vous pouvez utiliser notre canal de dénonciation interne pour faire part de vos soupçons de violations de la réglementation et d’actes répréhensibles liés à l’organisation de notre entreprise.


Qu’est-ce que la dénonciation ?

La législation italienne sur le whistleblowing, mise à jour avec la transposition de la directive européenne 2019/1937, prévoit la mise en place, chez les employeurs des secteurs public et privé, de canaux et de procédures spéciales permettant de signaler les violations des réglementations nationales et européennes rencontrées dans le contexte du travail.

L’objectif de la directive susmentionnée est de permettre le signalement d’irrégularités en protégeant le lanceur d’alerte contre d’éventuelles représailles à son encontre, lui garantissant ainsi des mesures de protection appropriées en référence au cas signalé et à son identité personnelle.


Que peut-on signaler?

L’objectif du canal de dénonciation est de prévenir et de détecter les infractions administratives, comptables, civiles ou pénales, ainsi que les violations du droit communautaire et le non-respect des réglementations dans divers domaines de l’organisation de l’entreprise.

Un signalement peut également concerner des activités illégales, contraires à l’éthique ou préjudiciables susceptibles d’avoir un impact négatif sur d’autres personnes (par exemple, la criminalité financière et la fraude, les pots-de-vin et la corruption, les crimes contre l’environnement ou les risques pour la santé et la sécurité, les violations délibérées de la loi, etc.)

La faute signalée ne doit pas nécessairement être actuelle ou en cours, mais peut également inclure un incident antérieur ou des infractions susceptibles d’être commises.

Lorsqu’elle soumet un rapport, la personne déclarante doit avoir des raisons raisonnables et fondées de croire que les informations sur les violations signalées sont vraies et relèvent du champ d’application de la loi.

Il convient de souligner que l’objectif de ce canal n’est pas d’exprimer un mécontentement personnel concernant les conditions de travail, l’organisation, la gestion ou les conflits sur le lieu de travail. Les rapports de ce type ne sont généralement pas considérés comme des cas de dénonciation.


Structure du rapport

Le rapport doit contenir les informations suivantes:

Il convient de ne pas envoyer de données à caractère personnel qui ne sont pas strictement pertinentes pour le rapport. Toutefois, si elles sont envoyées, Isolcell S.p.A. se réserve le droit de les supprimer sans en informer l’auteur de la notification.


Traitement du rapport

Le responsable ou le bureau chargé de la gestion du canal de dénonciation est chargé de:

Le déclarant peut vérifier l’état d’avancement du rapport à tout moment en utilisant le jeton (code unique) qui sera automatiquement produit par le système lors de l’ouverture du rapport.

Le dénonciateur et l’entreprise peuvent également communiquer via un système de chat anonyme qui garantit la protection de l’identité du dénonciateur.


Signalement externe

Il est également possible de signaler des irrégularités à des autorités compétentes externes (en Italie, l’organisme compétent est l’ANAC) qui peuvent recevoir et suivre les cas de dénonciation et fournir un retour d’information, ainsi que, si possible, aux institutions, organes et agences de l’UE.

Le lien ci-dessous permet d’accéder au service de dénonciation externe de l’ANAC → Whistleblowing – www.anticorruzione.it

Les dénonciateurs peuvent utiliser le canal externe (ANAC) lorsque:


Garantie d’anonymat

En soumettant un rapport, le dénonciateur est assuré d’un anonymat complet, à moins qu’il ne fournisse volontairement des informations personnelles. Toutefois, il n’est pas obligatoire de fournir des informations personnelles.

L’identité du dénonciateur ne peut être divulguée à d’autres personnes que celles chargées de recevoir et de traiter le rapport, à moins que le dénonciateur ne consente explicitement à la divulgation de son identité.

S’il le souhaite, le lanceur d’alerte peut décider lui-même d’utiliser d’autres outils pour protéger son identité numérique pendant le signalement, comme la navigation incognito et l’utilisation de réseaux privés virtuels.


Protéger les lanceurs d’alerte contre les représailles

Les garanties accordées au lanceur d’alerte sont des mesures de protection destinées à éviter les représailles à la suite d’un signalement. Ces mesures s’appliquent à condition que le signalement ait été effectué de la manière prescrite par la loi et de bonne foi, c’est-à-dire qu’au moment du signalement, le dénonciateur avait des raisons de croire que les violations étaient réelles.

En général, la protection des dénonciateurs est déclenchée si leur identité est révélée, ce qui concrétise le risque de représailles.

Un dénonciateur qui estime avoir été victime de discrimination au travail à la suite d’un signalement peut saisir l’ANAC.