Vous pouvez utiliser notre canal de dénonciation interne pour faire part de vos soupçons de violations de la réglementation et d’actes répréhensibles liés à l’organisation de notre entreprise.
Qu’est-ce que la dénonciation ?
La législation italienne sur le whistleblowing, mise à jour avec la transposition de la directive européenne 2019/1937, prévoit la mise en place, chez les employeurs des secteurs public et privé, de canaux et de procédures spéciales permettant de signaler les violations des réglementations nationales et européennes rencontrées dans le contexte du travail.
L’objectif de la directive susmentionnée est de permettre le signalement d’irrégularités en protégeant le lanceur d’alerte contre d’éventuelles représailles à son encontre, lui garantissant ainsi des mesures de protection appropriées en référence au cas signalé et à son identité personnelle.
Que peut-on signaler?
L’objectif du canal de dénonciation est de prévenir et de détecter les infractions administratives, comptables, civiles ou pénales, ainsi que les violations du droit communautaire et le non-respect des réglementations dans divers domaines de l’organisation de l’entreprise.
Un signalement peut également concerner des activités illégales, contraires à l’éthique ou préjudiciables susceptibles d’avoir un impact négatif sur d’autres personnes (par exemple, la criminalité financière et la fraude, les pots-de-vin et la corruption, les crimes contre l’environnement ou les risques pour la santé et la sécurité, les violations délibérées de la loi, etc.)
La faute signalée ne doit pas nécessairement être actuelle ou en cours, mais peut également inclure un incident antérieur ou des infractions susceptibles d’être commises.
Lorsqu’elle soumet un rapport, la personne déclarante doit avoir des raisons raisonnables et fondées de croire que les informations sur les violations signalées sont vraies et relèvent du champ d’application de la loi.
Il convient de souligner que l’objectif de ce canal n’est pas d’exprimer un mécontentement personnel concernant les conditions de travail, l’organisation, la gestion ou les conflits sur le lieu de travail. Les rapports de ce type ne sont généralement pas considérés comme des cas de dénonciation.
Structure du rapport
Le rapport doit contenir les informations suivantes:
- le type d’irrégularité que vous souhaitez signaler;
- le lieu où l’irrégularité a été commise;
- quand l’irrégularité a eu lieu (date et heure et indiquer si l’irrégularité est récurrente);
- la documentation dans n’importe quel format, si elle est accessible. Si la documentation n’est pas accessible, mais que vous en connaissez l’existence, indiquez le type de documentation et l’endroit où elle peut être trouvée ;
- les détails de toute autre action entreprise en relation avec l’irrégularité.
Il convient de ne pas envoyer de données à caractère personnel qui ne sont pas strictement pertinentes pour le rapport. Toutefois, si elles sont envoyées, Isolcell S.p.A. se réserve le droit de les supprimer sans en informer l’auteur de la notification.
Traitement du rapport
Le responsable ou le bureau chargé de la gestion du canal de dénonciation est chargé de:
- recueillir le signalement et délivrer un accusé de réception du signalement dans les 7 jours suivant sa réception;
- d’assurer le suivi du signalement, en prenant des mesures pour évaluer l’existence des faits signalés, le résultat de l’enquête et les mesures prises, le cas échéant;
- fournir au déclarant un retour d’information sur les résultats du rapport dans les 3 mois suivant sa réception.
Le déclarant peut vérifier l’état d’avancement du rapport à tout moment en utilisant le jeton (code unique) qui sera automatiquement produit par le système lors de l’ouverture du rapport.
Le dénonciateur et l’entreprise peuvent également communiquer via un système de chat anonyme qui garantit la protection de l’identité du dénonciateur.
Signalement externe
Il est également possible de signaler des irrégularités à des autorités compétentes externes (en Italie, l’organisme compétent est l’ANAC) qui peuvent recevoir et suivre les cas de dénonciation et fournir un retour d’information, ainsi que, si possible, aux institutions, organes et agences de l’UE.
Le lien ci-dessous permet d’accéder au service de dénonciation externe de l’ANAC → Whistleblowing – www.anticorruzione.it
Les dénonciateurs peuvent utiliser le canal externe (ANAC) lorsque:
- il n’y a pas d’activation obligatoire du canal de dénonciation interne dans le contexte professionnel ou ce canal, même s’il est obligatoire, n’est pas actif ou, même s’il est activé, n’est pas conforme à ce qui est exigé par la loi;
- la personne concernée a déjà fait un rapport interne qui n’a pas été suivi;
- la personne concernée a des motifs raisonnables de croire que, si elle devait faire un rapport interne, celui-ci ne serait pas suivi de manière efficace ou que le rapport pourrait donner lieu à un risque de représailles;
- la personne concernée a des motifs raisonnables de croire que la violation peut constituer un danger imminent ou évident pour l’intérêt public.
Garantie d’anonymat
En soumettant un rapport, le dénonciateur est assuré d’un anonymat complet, à moins qu’il ne fournisse volontairement des informations personnelles. Toutefois, il n’est pas obligatoire de fournir des informations personnelles.
L’identité du dénonciateur ne peut être divulguée à d’autres personnes que celles chargées de recevoir et de traiter le rapport, à moins que le dénonciateur ne consente explicitement à la divulgation de son identité.
S’il le souhaite, le lanceur d’alerte peut décider lui-même d’utiliser d’autres outils pour protéger son identité numérique pendant le signalement, comme la navigation incognito et l’utilisation de réseaux privés virtuels.
Protéger les lanceurs d’alerte contre les représailles
Les garanties accordées au lanceur d’alerte sont des mesures de protection destinées à éviter les représailles à la suite d’un signalement. Ces mesures s’appliquent à condition que le signalement ait été effectué de la manière prescrite par la loi et de bonne foi, c’est-à-dire qu’au moment du signalement, le dénonciateur avait des raisons de croire que les violations étaient réelles.
En général, la protection des dénonciateurs est déclenchée si leur identité est révélée, ce qui concrétise le risque de représailles.
Un dénonciateur qui estime avoir été victime de discrimination au travail à la suite d’un signalement peut saisir l’ANAC.